En ces temps de crise, il faut constater une augmentation significative de la vente de véhicules d’occasions, signe de la morosité de l’économie générale. Tout comme l’achat d’un véhicule neuf, le véhicule d’occasion est soumis à un formalisme certes moins rigoureux en termes de formalités civiles, mais tout aussi draconien concernant les formalités administratives.
Les formalités civiles d’usage
La notion d’usage s’oppose directement aux formalités nécessaires. Il faut donc noter que les formalités civile ne sont pas obligatoires, mais contribuent à assurer le bon transfert de propriété de la chose.
Il est donc particulièrement recommandé de réaliser un contrat de cession, afin que soit cristallisé un certain nombre d’éléments, pouvant s’avérer particulièrement utiles par la suite.
Le contrat de cession devra contenir les éléments suivants :
- Identité des parties ;
- Domicile des parties et s’il y a lieu résidence ;
- Type de bien : marque, modèle, numéro de série, référence carte grise… ;
- Etat du véhicule : notez tous les petits défauts, ou les soucis afin que votre acquéreur achète « en parfaite connaissance de cause ». Précisez que « l’acquéreur prendra possession du véhicule dans l’état où il se trouve au jour de la conclusion du présent contrat, le vendeur s’engageant à ne plus utiliser ledit véhicule dès après cette conclusion » ;
- Documents transmis en même temps que le véhicule ;
- Prix de cession : en chiffre et en lettres ;
- Le lieu et le jour de la livraison ;
- Un emplacement pour le paraphe « lu et approuvé » et la signature des vendeur et acquéreur.Le contrat de cession devra être réalisé en deux exemplaires minimum, et il faudra indiquer sur le contrat le nombre d’exemplaires réalisés. Voici un exemple de contrat de cession, à adapter au besoin.Ce formalisme vous permettra, en cas de conflit avec votre acquéreur, de justifier la connaissance qu’avait celui-ci de l’état du véhicule, et de ce seul état. Ainsi les éléments qui ne figureraient pas sur « l’état des lieux » du véhicule seraient à la charge de l’acquéreur. Sachez qu’il existe des sites Internet qui permettent l’estimation du prix de sa voiture, afin que vous soyez au plus juste, en rapport avec la côté Argus et la côté marché.
Les formalités administratives de rigueur
Ce formalisme doit être satisfait à peine de nullité de la transaction.
Certificat d’immatriculation :
Bien évidemment le vendeur devra remettre un certificat d’immatriculation à l’acquéreur (carte grise). Les nouveaux modèles ont un coupon détachable sur lequel il faut indiquer le nom de la personne acquérant le véhicule. Le reste de la carte grise devra être rayé et y sera inscrit « Cédé le … « . Si vous la cédez pour destruction précisez-le.
Cette carte grise temporaire permet à l’acquéreur de circuler un mois. Ce temps a principalement pour but de couvrir le délai pour la réaliser d’une nouvelle carte grise.
Certificat de contrôle technique :
Le vendeur devra présenter et transmettre le dernier certificat de contrôle technique réalisé, datant de moins de 3 mois. Le contrôle n’a pas à être parfait, il suffit qu’il soit présent. Si le véhicule à moins de quatre ans, la présentation de ce document n’est pas obligatoire du fait que le renier contrôle doit être effectué au bout de quatre ans de mise en circulation.
Certificat de non-gage :
Aussi appelé certificat de situation administrative, il a pour but de certifier que le véhicule à céder n’est pas gagé, et qu’il n’y a donc aucun risque de saisie judiciaire, à demander ici.
Soyez prudent ! N’achetez aucun véhicule gagé.
La déclaration de cession :
En plus du contrat de cession qui n’intéresse pas l’administration, les parties doivent remplir en trois exemplaires une déclaration de cession, sur le modèle cerfa n°13754*02.
Cette déclaration réalisée en trois exemplaires vise à prévenir l’administration du changement de propriétaire pour le véhicule dénommé.
